Le Conseil de la concurrence et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sont désormais réunis en une seule entité : l'Autorité de la Concurrence.
Instaurée par la Loi de modernisation de l'économie (LME), cette instance unique et indépendante a pour but d'agir plus rapidement et efficacement.
Elle est dotée de prérogatives élargies. Elle seule est ainsi chargée des contrôles de concentration en cas de fusion entre entreprises, une prérogative qui dépendait avant du ministre de l'Economie, via la DGCCRF. Elle dispose également de ses propres moyens pour mener ses enquêtes, jusqu'alors confiées à la même DGCCRF, et pourra également s'autosaisir. Elle peut donc instruire et décider des sanctions.
Le ministère de l'Economie peut de manière exceptionnelle opposer un véto à une de ses décisions s'il justifie d'un intérêt d'ordre général, comme le maintien ou la création de l'emploi.
Président du Conseil de la concurrence depuis 2004, Bruno Lasserre a été confirmé à la tête de l'Autorité par Christine Lagarde.
Cette réunification permet donc à la France de rejoindre ses voisins européens, dotés d'une seule organisation chargée de traiter des problèmes de concurrence.
Voir aussi l'article sur www.info-veille.com
